CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE – visionanimale.fr
Article 1 — Identité du vendeur
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes réalisées sur le site visionanimale.fr
Le vendeur est :
SELARL Animavet
294 Avenue François Mitterrand
01630 Saint Genis Pouilly – France
Ci-après dénommé « le Vendeur ».
Le Vendeur agit exclusivement en qualité d’intermédiaire commercial dans la vente de matériel vétérinaire et ne fabrique aucun des produits proposés.
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Article 2 — Objet
Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions de vente, de paiement, de livraison et de service après-vente des produits proposés sur le site visionanimal.fr.
Toute commande implique l’acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGV.
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Article 3 — Produits et responsabilité
Les produits proposés sont destinés à un usage professionnel vétérinaire.
Le Vendeur agit uniquement comme intermédiaire commercial entre le client et les fournisseurs.
En conséquence :
le Vendeur n’est pas fabricant des produits vendus ;
les caractéristiques techniques relèvent exclusivement des fabricants ;
la responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée pour les défauts imputables au fabricant.
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Article 4 — Commande
Toute commande passée sur le site, ou toute validation d’un formulaire de commande, constitue :
une commande ferme et définitive ;
un engagement irrévocable du client ;
l’acceptation sans réserve des présentes CGV.
Aucune modification ou annulation ne pourra être acceptée après validation de la commande.
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Article 5 — Prix et facturation
Les prix sont indiqués en euros.
Une facture est émise à chaque commande.
Sauf disposition contraire, les factures sont payables dans un délai maximal de 30 jours suivant leur réception.
En cas de retard de paiement :
des pénalités de retard de 5 % par mois seront automatiquement appliquées ;
les frais de recouvrement éventuels seront à la charge du client.
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Article 6 — Absence de reprise ou d’échange
Les articles vendus sur le site visionanimale.fr ne sont ni repris ni échangés, sauf obligation légale impérative contraire.
Le client est tenu de vérifier la compatibilité et l’adéquation du matériel à ses besoins avant toute commande.
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Article 7 — Livraison et transport
La livraison est réalisée par des transporteurs ou sous-traitants choisis par le client lorsqu’une option de transport est proposée.
Le Vendeur ne garantit pas :
les délais d’acheminement ;
les conditions de transport ;
la sécurité de la livraison ;
les assurances liées au transport.
En conséquence :
le Vendeur ne saurait être tenu responsable des retards, pertes, dommages ou défauts de livraison imputables au transporteur ou à ses sous-traitants ;
le Vendeur ne peut être tenu responsable d’un défaut d’assurance transport non souscrite par le client.
Les risques liés au transport sont transférés au client dès la remise du colis au transporteur.
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Article 8 — Garantie
8.1 Garantie légale commerciale du vendeur
Tous les appareils vendus bénéficient d’une garantie commerciale d’une durée de un (1) an à compter de la livraison.
Cette garantie couvre uniquement les défauts de fabrication reconnus par le fournisseur.
8.2 Limitation du rôle du vendeur
Le service après-vente peut être assuré par l’intermédiaire du Vendeur, exclusivement à titre de relais entre le client et le fournisseur.
Le Vendeur :
n’effectue aucune réparation ;
ne modifie aucun appareil ;
n’intervient pas techniquement sur les produits.
8.3 Réparations hors garantie
Au-delà de la période de garantie :
des réparations peuvent être envisagées par commande de pièces détachées auprès du fournisseur ;
ces démarches peuvent être réalisées par l’intermédiaire du Vendeur ;
les coûts restent entièrement à la charge du client.
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Article 9 — Responsabilité
Le Vendeur ne pourra être tenu responsable :
de l’utilisation des produits ;
d’une mauvaise installation ou manipulation ;
de dommages indirects ;
de défaillances du fabricant ;
de défauts liés au transport ;
de toute incompatibilité du produit avec l’usage prévu par le client.
La responsabilité du Vendeur est strictement limitée au montant de la commande.
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Article 10 — Force majeure
Le Vendeur ne pourra être tenu responsable de l’inexécution du contrat en cas de force majeure, notamment :
interruption d’approvisionnement ;
grèves ;
catastrophes ;
défaillance fournisseur ;
perturbation logistique.
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Article 11 — Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
Tout litige relève de la compétence des juridictions françaises.